Amendement n° CL412 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un conseiller désigné́ par une organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ».

L'exposé des motifs

Une procédure expérimentale de rupture conventionnelle est instaurée au sein de l’ensemble de la fonction publique française par la présente loi. Cette procédure prévoit que les fonctionnaires susceptibles d’avoir recours à une rupture conventionnelle ont le droit d’être assistés d’un « représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix » lors de l’entretien obligatoire… (extrait)