Amendement n° CL771 de Mme Émilie Chalas à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 7° ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la loi « PACTE ». La loi « PACTE » a introduit un nouveau 7° à l’article L. 5424-1 du code du travail pour couvrir les personnels de la Poste dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capital de cette société. Il convient donc de compléter l’alinéa 13 de l’article 26 de la présente loi pour tenir compte de ce 7°.