Amendement n° 779 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigée : « Les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article 26 prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle ne puisse être inférieure à un montant défini par décret simple. Cette rédaction semble insatisfaisante au regard des enjeux. Ainsi, définir d’un montant plancher ne permet pas de prévenir les abus en ce qu’il ne prévoit pas de différenciation en fonction des situations, et notamment de l’ancienneté. Préciser les règles … (extrait)