Amendement n° 724 de Mme Danièle Obono à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à consacrer un dispositif de « rupture conventionnelle » dans la fonction publique, qui, dans un rapport par nature inégalitaire État-personne, est un moyen de pousser les fonctionnaires vers la sortie et de licencier en masse. En effet cet article 26 prévoit : - d’intégrer à titre expérimental (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025) dans les 3 versants de … (extrait)