Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. »
En vue de : Distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire (IDV), laquelle est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener à bien un projet personnel ; Garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle et l’aligner sur celui prévu par le Code du travail ; cet amendement… (extrait)