Amendement n° CL636 de Mme Émilie Chalas à l'article 26
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « lui rembourser » les mots : « rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.