Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvi… (extrait)
Cet amendement vise à préciser et encadrer l'article 26 relatif à la rupture conventionnelle : - définition de la rupture conventionnelle : le fait de convenir en commun de la fin de des fonctions; - affirmation du principe selon lequel la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties; - inscription du principe d'un montant minimum de l'indemnité spécifique de ruptu… (extrait)