Amendement n° 259 de Mme Cendra Motin à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « procédure » insérer les mots : « et le nombre maximum de ruptures conventionnelles qui peuvent être effectuées pour chaque catégorie d’emploi et versant de la fonction publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un nombre limité de ruptures par catégorie et par versant de la fonction publique. Le coût total du dispositif de rupture conventionnelle dépend du nombre de rupture, du coût des indemnités de départ, du coût en matière de chômage et du coût en matière de retraite. Une budgétisation prévisionnelle précise est donc impossible. Le chiffrage de l’étude d’impact est extrême… (extrait)