Amendement n° CL149 de M. Robin Reda à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. »

L'exposé des motifs

Pour : distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire (IDV), laquelle est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener à bien un projet personnel, garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle, cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la rupture conventionne… (extrait)