Amendement n° CL799 de M. Paul Molac à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure, », insérer les mots : « ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité, ».

L'exposé des motifs

Les modalités de calcul de l’indemnité semblent absentes du contenu du futur décret en conseil d'Etat, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que cela puisse être préciser le cas échéant.