Amendement n° CL570 de M. Pascal Brindeau à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et fait l’objet d’une homologation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité compétente. Ce mécanisme calqué sur celui existant dans le secteur privé doit comporter les mêmes garanties. L’homologation par un tiers permettra de s’assurer que la rupture a bien été conclue d’un commun accord et sans en détourner sa finalité.