Rejeté.
I. - Après le mot : « celle-ci », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée selon des modalités déterminées par décret et prenant en compte la rémunération et l’ancienneté. »
La Commission des Lois a adopté un amendement précisant le dispositif de rupture conventionnelle prévu à l’article 26 du projet de loi. Ainsi, l’article 26 prévoit désormais que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne puisse être inférieure à un montant minimum défini par décret et valable pour tous. L’indemnité de rupture reste cependant largement indéfinie et ses modalités de calcul… (extrait)