Amendement n° 276 de Mme Cendra Motin à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Le versement d’une indemnité de départ, en application de la rupture conventionnelle, au fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifie d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 ouvre la rupture conventionnelle à des fonctionnaires qui approchent de l’âge de la retraite. Cette situation créée de fait une forme de « retraite anticipée » pour les fonctionnaires qui en bénéficient. Cet amendement propose donc de soumettre la rupture conventionnelle des personnes qui peuvent partir à la retraite à taux plein dans les trois années qui s… (extrait)