Amendement n° CL798 de M. Philippe Vigier à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le délai de deux ans prévus pour le remboursement des sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle paraît trop court. Il semble important de ne pas mettre en difficulté le fonctionnaire qui réintègre la fonction publique de l’Etat après une rupture conventionnelle.