Amendement n° CL797 de M. Philippe Vigier à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer le mot : « similaire ».

L'exposé des motifs

Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du remboursement de cette indemnité.