Amendement n° CL150 de M. Robin Reda à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure, » insérer les mots : « le plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle, ».

L'exposé des motifs

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle devrait être plafonné. Ce plafond devrait prendre en compte l’équilibre nécessaire entre attractivité du dispositif et bonne gestion des deniers publics. A titre d’exemple, l'indemnité de départ volontaire (IDV) qui existe déjà et est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entrep… (extrait)