Amendement n° 348 de M. Philippe Vigier à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « emploi », insérer les mots : « correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle ».

L'exposé des motifs

Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien, au sein de la fonction publique de l’État, au moment de la rupture au. Il est, en effet, important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du remboursement de cette indemnité.