Amendement n° CL532 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 10 les seize alinéas suivants : « Les modalités d’application de la rupture conventionnelle sont les suivantes : « 1. L’employeur public et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. « Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux disposition… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à calquer la procédure de rupture conventionnelle de la fonction publique sur celle existant dans le privé. Cette procédure dite de « séparation à l’amiable » est largement pratiquée et a fait ses preuves. Elle permet aux parties de se quitter en bons termes sans que la personne licenciée ne se retrouve dans une situation financière précaire.