Amendement n° CL319 de Mme Aude Luquet à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ».

L'exposé des motifs

Cet article supprime la réduction de peine mentionnée à l’article 721 du code pénal pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 433-3 du code pénal, lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la g… (extrait)