Amendement n° CL287 de M. Éric Pauget à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 721-1-2. - Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions criminelles ou délictuelles contre les personnes, mentionnées au titre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II et à l’article 433-3 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code. « Lorsque ces infractions sont commises au préjudice d’une personne investi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace la redaction actuelle du second alinéa de l'article 23 et elargit la suppressions des réductions de peines prévues par celui ci contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs pompiers aux policiers municipaux, aux juges, aux professeurs aux journalistes et aux douaniers.