Amendement n° CL122 de M. Éric Ciotti à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes ».

L'exposé des motifs

L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une infractions commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine. Le présent amendement prévoit d'… (extrait)