Amendement n° 360 de M. Raphaël Gérard à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’ajouter les gardes champêtres à la liste des personnes mentionnées dans l’article 23 du titre IV de la présente proposition de loi qui supprime les réductions de peine « automatiques » pour les personnes condamnées à des peines privatives de liberté lorsque les infractions ont concerné des élus, des gendarmes, des policiers nationaux, des agents de police munic… (extrait)