Amendement n° CL208 de M. Hervé Saulignac à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou d’une personne chargée d’une mission de service public. »

L'exposé des motifs

Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des faits de crime, de violences (avec ou sans ITT) ou menace à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif p… (extrait)