Amendement n° 52 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « public, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’im… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner plus durement, et par là à dissuader plus efficacement les atteintes aux personnes essentiels au bon fonctionnement de notre société. Il est intolérable de constater que nos pompiers sont agressés lorsqu’ils interviennent dans des quartiers sensibles, que des guet-apens leur sont même tendus. Les personnes qui ont une mission de protection et de représentation de … (extrait)