Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ».
La sécurité globale, promue par la proposition de loi, ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protecteur. L'article 23 vise en ce sens à les protéger davantage en limitant le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur un fonctionnaire de la police nationale,… (extrait)