Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un fonctionnaire de la police municipale ».
Cet article supprime les crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure, les élus ou un sapeur-pompier. Cet amendement prévoit d'inclure les policiers municipaux dans ce dispositif.