Amendement n° 361 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu’aux gardes particuliers. Les gardes champêtres sont des acteurs importants de la sécurité dans les territoires ruraux. Près de 900 gardes champêtres accomplissent au quotidien des missions de polic… (extrait)