Amendement n° CL209 de M. Hervé Saulignac à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge peut assortir leur peine d’une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des faits de crime, de violences (avec ou sans ITT) ou menace à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif p… (extrait)