Amendement n° 112 de M. Éric Pauget à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un avocat ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli sur l'intéret de la reconnaissance faciale en matière de lutte contre le terrorisme qui prévoit la remise d'un rapport par le gouvernement au parlement sur l'utilisation de cette technologie face a la menace terroriste.. Amendement de repli sur la reconnaissance faciale en matière de lutte contre le terrorisme qui prévoit la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement … (extrait)