Amendement n° CL125 de M. Éric Ciotti à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ».

L'exposé des motifs

Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques. Ainsi, le présent amendement vise à protéger de manière équivalente les militaires de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de la police nationale et les agents de ces deux forces de sécurité qui n’ont ni le statut de militaire, ni celui de fonctionnaire, en particulier les adjoints de sécurité… (extrait)