Amendement n° CL123 de M. Éric Ciotti à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 221-4 », insérer la référence : « , 221-6 ».

L'exposé des motifs

L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 433-3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code, lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat électi… (extrait)