Amendement n° 231 de M. Guillaume Chiche à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 de cette proposition de loi qui a pour finalité de supprimer le crédit de réduction de peine pour les individus qui ont été condamnés pour avoir commis des infractions à l’encontre de gendarmes, policiers, pompiers ou élus. Cet article constitue une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales, il est donc nécessaire de le supprimer. Pour rappel… (extrait)