Amendement n° CL288 de M. Éric Pauget à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli elargit la suppressions des réductions de peines prévues par celui ci contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs pompiers aux policiers municipaux,