Amendement n° CL69 de M. Stéphane Mazars à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent du corps de la police municipale habilité ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité. L’article 23 de cette proposition participe à la volonté de mettre en place un cadre d’actions clair mais aussi protecteur de tous les agents et de toutes les f… (extrait)