Amendement n° CL32 de M. Ian Boucard à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un enseignant de l’éducation nationale ».

L'exposé des motifs

Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Cette mesure permettra donc de durcir la répression contre les person… (extrait)