Rejeté.
I. - Après le mot : « infractions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « criminelles ou délictuelles contre les personnes, mentionnées au titre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II et à l’article 433-3 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code, lorsque ces infractions ont été commises au préjudice,d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie natio… (extrait)
EXPOSE Cet amendement supprime les crédit de réduction de peine ( Art 721 CPP) pour les infractions commises envers les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs pompiers aux policiers municipaux, aux juges, aux professeurs aux journalistes et aux douaniers Il supprime également les possibilités de réduction supplémentaire de la peine (ART 721-1 CPP) lorsque ces atteintes relèv… (extrait)