Amendement n° 111 de M. Éric Pauget à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un juge ou d’un magistrat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ajouter les juges et les magistrats compte tenu des menaces pontentielles qui pèsent sur cette profession qui poursuit, juge et condamne les auteurs d’infractions de délits ou de crimes parfois même en matière antiterroriste ou de terrorisme. ( Parquet national antiterroriste, juge antiterroriste....)