Amendement n° 6 de Le Gouvernement sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 31 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : "dans leur rédaction résultant de" et les mots : ", les dispositions suivantes :" est remplacée par la référence : " l’ordonnance n° 2019-950 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est en relation directe avec l’article 31 restant en discussion. Amendement de coordination. La rédaction du 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs n’entrera en vigueur que le 30 septembre 2021 suite à la modification de l’article 9 de cette même ordonnance par l’article 2 de la loi… (extrait)