Amendement n° 323 de Mme Justine Benin sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’offre de formation initiale et continue des agents de police municipale stagiaires et titulaires dans les départements et régions d’outre-mer, afin d’en évaluer les modalités d’amélioration et de simplification.

L'exposé des motifs

Le recrutement et la qualification des gardiens de police municipale outre-mer est plus difficile que dans l’Hexagone. En effet, dans chaque département, c’est le centre de formation de la fonction publique territoriale qui est chargé d’organiser la filière de formation initiale pour les agents. Or, alors que seuls 2 à 3 élèves-stagiaires sont recrutés chaque année dans chaque département, le CFT … (extrait)