Amendement n° 337 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Alerte commerces » déployé par un certain nombre d’établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie, consistant en un dispositif d’alerte destinés aux commerçants du département dans le but d’améliorer la coopération entre les services de sécurité privées impliqués et la sécurité des commerçants, ceci en vue d’éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d’appel. Une initiative de la CCI du Jura en partenariat avec le préfet du département, la gendarmerie et la police nationale, a mis en place un dispositif d’alerte par sms destiné aux commerçants. Le dispositif, simple et gratuit, se met en activation lorsqu’un commerçant appelle le 17 pour informer les forces de l’ordre d’une atteinte à l’ordre public. La police ou la gend… (extrait)