Amendement n° 184 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation initiale et continue dispensée aux policiers municipaux et aux personnes exerçant une activité privée de sécurité.

L'exposé des motifs

D’une manière générale, on constate un renchérissement des missions, fonctions et tâches dévolues aux policiers municipaux mais également, par le présent texte, aux agents de sécurité privée. Il s’agit, dès lors, de proposer à la représentation nationale un état des lieux des dispositifs de formation, leurs qualités et la réponse aux attentes. Si l’évolution des missions de la police municipale et… (extrait)