Amendement n° 252 de Mme Marine Brenier sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et des véhicules signalés » et « fichier des personnes recherchées ».

L'exposé des motifs

Plusieurs villes ont déjà expérimenté l'accès à différents fichiers pour leurs forces de l'ordre, notamment le fichier système d'immatriculation des véhicules et celui des permis de conduire. Mais globalement, l'accès reste très limité et cela pose de nombreuses difficultés. A titre d'exemple, pour ce qui est du service d'immatriculation, les policiers municipaux y ont accès, mais ne peuvent pas v… (extrait)