Amendement n° 619 de M. Éric Ciotti sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’extension du recours à la technologie pour assurer la sécurité et sur le calendrier de cette mise en œuvre.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'extension du recours à la technologie pour assurer la sécurité et sur le calendrier de cette mise en œuvre.