Rejeté.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune.
La France fait face à une situation de tension extrême en raison de nombreux dangers qui la menacent. De nombreux maires, soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent, avec légitimité, l’obtention de la liste des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans leur commune. La maire, en raison de son rôle clé en matière de sécurité et de police administrative doit,… (extrait)