Amendement n° 495 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures relatives au port d’armes des agents de police nationale et de la gendarmerie nationale en dehors de leur service.

L'exposé des motifs

Il n’existe à ce jour aucune évaluation relative au port d’armes hors service des agents de la police et de la gendarmerie nationale. Aucune donnée, notamment sur le nombre de délits et de crimes déjoués par des agents en dehors de leur service, ne nous permet d’affirmer l’efficacité de la disposition. De même, il n’existe aucune évaluation sur les dérives liées à l’utilisation d’armes hors servic… (extrait)