Amendement n° 479 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs et les moyens mis en œuvre par chaque ville disposant d’une police municipale. Ce rapport présente un comparatif entre les effectifs et les moyens mis en œuvre entre les villes rurales et urbaines. Selon les données fournies, il présente également les résultats obtenus par les policiers municipaux en les comparant entre les villes des différentes strates. Il est remis au Parlement dans un délai de six mois avant la fin de l’expérime… (extrait)

L'exposé des motifs

Créer une police municipale nécessite d’y consacrer un budget conséquent pour les villes qui souhaitent les instaurer. Or, toutes les municipalités ne disposent pas d’une enveloppe suffisamment large pour constituer une brigade qui puisse intervenir en continu sur son territoire. Le recours à la police municipale semble créer des inégalités de territoire entre les villes qui ont les moyens de se d… (extrait)