Amendement n° 595 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de généraliser l’armement des policiers municipaux.

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’augmentation de la délinquance et de la menace terroriste particulièrement élevée, la généralisation de l’armement de la police municipale pourrait permettre une meilleure prévention des infractions et faciliter l’intervention de la police municipale lorsqu’elle est primo-intervenante. Évidemment, une telle mesure doit s’accompagner de formation préalable et nécessite une vraie ré… (extrait)