Amendement n° 785 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du port de l’arme hors service et l’utilisation qui peut en être faite dans des faits de crimes, de délits ou de tentatives.

L'exposé des motifs

Dans le contexte de l’état d’urgence de 2015, il a été décidé la mise en place temporaire d’un régime dérogatoire permettant d'autoriser les policiers actifs à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. Le cadre légal a été clarifié et conforté par un arrêté du 4 janvier 20… (extrait)