Amendement n° 428 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’amélioration des compétences et du champ d’action de la police rural et des missions des gardes-champêtres. Il s’intéresse également à proposer des pistes d’amélioration pour que les gardes champêtres puissent participer pleinement à la police de l’environnement.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu’un rapport sur la fonction de garde-champêtre, et les moyens d’améliorer ses compétences, ses misions soit remis au Parlement. Ces éléments essentiels de la sécurité dans nos campagnes sont amenés à prendre à nouveau un rôle de police de l’environnement et de plus grande cohésion des territoires ruraux. Les gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux communaux ou inter… (extrait)