Amendement n° 221 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions de violences subies en raison de l’appartenance de la victime, vraie ou supposée, à la communauté LGBTQIA+ sur la prise en charge effective des victimes.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation des agents de la police municipale sur les questions de violences LGBTQIA+. Cet amendement est étroitement lié avec un autre amendement qui vise à renforcer les missions des agents de polices municipaux. En effet, les actes de violences envers les personnes LGBTQIA+ ont fortement augmenté d’après les chiffres qui ont… (extrait)